J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables

NOR : ECEK0700027A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Les directeurs de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général, directeur de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de leur direction respective et déterminent leurs finalités.

Article 2


Les directeurs mentionnés à l'article 1er appliquent les obligations de sécurité et sont responsables de la sécurité des informations, notamment celles qui concernent les données à caractère personnel.

Ils sont chargés de diffuser, au sein de leur direction, les règles relatives à l'informatique et aux libertés et, particulièrement, l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 3


Dans le cadre de la procédure, les déclarations et demandes d'autorisation à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sont préparées par le responsable du traitement et transmises à la direction juridique et fiscale qui s'assure de la mise en état des dossiers et représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la CNIL.

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


A. de Romanet